ARTICLE 1 : Application des conditions générales de prestations de service

L’utilisation du site https://www.sunnakapital.com est réservée aux utilisateurs ayant préalablement pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité de ces conditions générales.

https://www.sunnakapital.com un site de la société Sunnakapital, domiciliée au  51 Rue Marcel HÉNAUX 59000 LILLE. et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le n° 829 934 983

Le prestataire « https://www.sunnakapital.com», est appelé ci-après « le chroniqueur.

L’utilisateur du site est la personne qui sollicite les services du chroniqueur et est appelé ci-après « le client ».

ARTICLE 2 : Définition de la prestation de service

« https://www.sunnakapital.com » est un site de courtage en assurances, en produits de placement et en crédits immobiliers Halal.

Par conséquent, le chroniqueur est vendeur de prestations et de solutions Halal dans les domaines de l’assurance, du placement financier et du crédit immobilier.

La prestation du chroniqueur consiste dans la fourniture aux clients des informations liées aux différents produits qu’il distribue, en tant qu’intermédiaire, dans le respect du bon devoir de conseil auquel il est dûment astreint par le code général des assurances.

ARTICLE 3 : propositions et conseils : élaboration de votre projet : établissement de la proposition

En utilisant https://www.sunnakapital.com, le client accepte les présentes conditions générales et reconnaît que la responsabilité de « https://www.sunnakapital.com» se limite à la fourniture de renseignements sur les produits et services proposés, aux explications de leurs modalités de fonctionnement, à la collecte d’informations ainsi qu’à la bonne transmission des demandes d’adhésions ou contrats aux différents partenaires qu’il représente.

Pour permettre au chroniqueur de mener à bien ses recherches, le client doit remplir le formulaire de contact du site Internet https://www.sunnakapital.com

Le client s’engage à compléter le formulaire de la manière claire et en apportant de manière exhaustive toutes les informations utiles au traitement de son dossier.

Le client s’engage à fournir des informations sincères et exactes et en particulier sur son identité.

Le chroniqueur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute demande incomplète ou non conforme.

S’il manque des éléments importants pour pouvoir élaborer la proposition, le client est alors prévenu et le délai de réponse courra après réception par le chroniqueur de ces éléments manquants.

Le chroniqueur s’engage à transmettre aux prestataires de services qu’il représente les éléments manquants dès lors que ce dernier aura fourni les informations nécessaires à l’établissement de la proposition.

En cas de demande particulière ou complexe impliquant un temps d’analyse et de recherches supérieur, le chroniqueur contactera le client pour lui indiquer le délai de traitement de sa demande.

Le cas échéant, un rendez-vous téléphonique sera proposé par le chroniqueur au client pour compléter son dossier et définir de manière plus précise la demande du client.

ARTICLE  4 : modalités de souscription et protection du consommateur.

Le chroniqueur n’exige aucun paiement direct de la part du client.

Le chroniqueur est toutefois chargé de collecter toutes les pièces justificatives exigées (RIB, pièces d’identité) afin de pouvoir les transmettre à ses partenaires pour la bonne mise en exécution de toute proposition de service demandée, acceptée et validée par le client.

La validation par le client d’une souscription à un produit d’assurance peut s’effectuer selon les deux procédés suivants :

– par signature électronique par l’intermédiaire de la société Sell & Sign

– par signature physique

La proposition ainsi que la notice tenant lieu de conditions générales et le devoir de conseils dûment rédigé seront mis la disposition du client avant validation définitive de la proposition par ce dernier. La proposition sera envoyée au client par mail ou par courrier.

Le client bénéficie d’un délai de renonciation de 30 jours calendaires après la date de signature de sa demande d’adhésion, et ce, en conformité avec le code général des assurances et la loi de protection du consommateur.

ARTICLE 5 : responsabilité

Le chroniqueur ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de faute imputable à l’un ou l’autre des prestataires de services qu’il représente.

Le chroniqueur est tenu de s’astreindre au bon devoir de conseil comme le stipule le code général des assurances.

Le chroniqueur est couvert par un contrat d’ Assurance Responsabilité Civile Professionnelle délivré par la compagnie STARSTONE INSURANCE SE à hauteur de 2 500 000 € par sinistre et 3 000 000 € par période.

La prestation du chroniqueur étant réalisée par le biais d’Internet, ce dernier ne saurait être tenu pour responsable de toute suspension ou interruption du service, et si pour des raisons qui lui sont indépendantes, le client ne peut pas accéder au site ou si un défaut informatique empêche le client de réaliser une opération.

En outre, le chroniqueur ne pourra être tenu pour responsable de toute immixtion dans le service par un tiers et des conséquences dommageables pouvant en résulter.

Article 6 : inexécution pour force majeure

Le chroniqueur ne sera pas responsable de l’inexécution d’une quelconque obligation aux termes des présentes conditions générales si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure.

Article 7 : protection des données personnelles

Le chroniqueur ne collecte que les informations personnelles nécessaires au traitement de votre commande.

Toutes les informations personnelles que le client peut donner à  « https://www.sunnakapital.com »  sont strictement confidentielles.

Le présent site a fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives auprès de la CNIL et est enregistré sous le numéro :

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès de rectification et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles.

Article 8 : obligations du client

Si le client remplit le questionnaire, il accepte d’être lié par les obligations suivantes :

-Le client doit être âgé d’au moins 18 ans et/ou être capable juridiquement de contracter.

-Le client assume la responsabilité de toute opération effectuée sous son nom ou son compte à moins que l’opération ait résulté d’un piratage ou d’une défectuosité technique résultant de la faute du conseiller.

-Le client garantit que toutes les informations sont vraies ou exactes.

-La transmission de données menaçantes, diffamatoires, pornographiques, politiques ou racistes ou de données illégales est expressément interdite.

-Le client ne peut pas modifier, copier, transmettre, distribuer, vendre, montrer, donner en licence ou reproduire de quelque façon que ce soit le site ou tout élément de son contenu, à l’exception d’une copie des informations contenues dans le site que le client peut effectuer pour son usage personnel et privé.

En cas de non-respect de l’une des obligations énoncées ci-dessus et de manière générale en cas d’inexécution par le client des conditions stipulées aux présentes,  « Sunnakapital  » se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin  sans avertissement préalable, à l’accès de son site.

Article 9 : propriété intellectuelle

Tout le contenu de « https://www.sunnakapital.com » et tous les droits de propriété intellectuelle sont la propriété du chroniqueur.

Le nom de « https://www.sunnakapital.com» et logos affichés sur le site sont des marques déposées du chroniqueur. Il ne vous est concédé aucun droit sur le contenu et les droits de propriétés intellectuelles du site qui demeurent la propriété exclusive du chroniqueur.

Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du site et des droits de propriété intellectuelle y afférentes pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 10 : modification des conditions générales et utilisation du site

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Les informations figurant sur le site n’ont pas de portées contractuelles et peuvent être modifiées à tout moment.

Les photos du site ont pour unique objet d’évoquer la destination choisie, elles ne sont pas contractuelles.

Le chroniqueur se réserve donc le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions générales et le contenu de son site, sans préavis et à tout moment.